Vente immo : faut-il faire un diagnostic termites ?

Qu’est-ce que le diagnostic termites ?

Comme son nom l’indique, le diagnostic termites a pour objectif de détecter la présence éventuelle de termites et autres insectes xylophages au sein d’un immeuble. Dans certaines zones, le diagnostic termites est obligatoire en cas de vente. Il doit alors être joint au dossier de diagnostics techniques, le DDT, que le vendeur doit fournir à l’acquéreur. 

Diagnostic termites : quels sont les biens concernés ? 

C’est avant tout la zone géographique du logement qui détermine si oui ou non un diagnostic termites doit être réalisé. Pour savoir si le bien immobilier que vous souhaitez vendre est concerné par le diagnostic termites, il existe une cartographie officielle précise des départements à risque, désignés par arrêté préfectoral. La première chose à faire est donc de consulter cette carte. Il est également possible d’obtenir cette information en contactant la préfecture ou la mairie, ou encore sur le site internet de ces administrations.

Diagnostic termites : dans quels cas est-il obligatoire ?

Le diagnostic termites peut s’avérer obligatoire dans plusieurs circonstances :

• Dans le cas de la vente d’un bâtiment situé en zone à risque définie par arrêté préfectoral. Il peut s’agir d’un département, d’une ville ou même d’un quartier. Il est donc indispensable de se renseigner à ce sujet au moment de la mise en vente d’un bien immobilier ;
• Dans les zones contaminées, le maire peut obliger certains administrés à faire diagnostiquer leur logement, ou contraindre certains syndicats de copropriété à faire vérifier l’immeuble dont ils ont la gérance. Une copie du diagnostic doit ensuite être déposée en mairie ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

En revanche, le diagnostic termites n’est pas obligatoire en cas de mise en location. 

Diagnostic termites : durée de validité et coût

Le diagnostic termites doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié. Après son intervention, ce professionnel vous fait part de ses constatations dans un rapport détaillé, valable 6 mois. Le diagnostic termites doit donc être daté de moins de 6 mois au jour de la signature de l’acte définitif de vente. Un diagnostic existant mais qui a plus de 6 mois doit impérativement être refait. Le coût d’un diagnostic termites varie en fonction du professionnel choisi, les tarifs n’étant pas réglementés. Et bien évidemment, la taille du bien à inspecter influence également le prix, qui se situe toutefois entre 100 et 200 euros. 

Comment se déroule le diagnostic termites ?

Le diagnostic termites répond à une méthodologie précise, encadrée par l’arrêté du 29 mars 2007 et doit répondre à la norme NF P 03-201 de mars 2012 :

• Le diagnostiqueur commence par recueillir des informations au sujet d’éventuels traitements déjà effectués pour lutter contre les xylophages ; 
• Puis il passe au crible tous les endroits où il lui est possible de vérifier les structures en bois de l'habitation. Les termites ne sont pas visibles à l’œil nu car elles vivent dans le bois, qu’elles grignotent de l’intérieur ;
• En poinçonnant le bois à divers endroits stratégiques, le professionnel peut se rendre compte de sa densité et de sa solidité ; 
• Depuis le sous-sol ou la cave, le diagnostiqueur inspecte ainsi chaque pièce et chaque recoin de la maison du sol au plafond ;
• Il examine aussi les meubles en bois, qui peuvent également être infestés ;
• S’ils sont accessibles, il vérifie les combles perdus et les greniers ;
• Et bien entendu il sonde la charpente si elle est accessible ;
• Les menuiseries, portes, fenêtres, planchers, boiseries et plinthes sont minutieusement contrôlés ;
• À l’extérieur, le diagnostiqueur inspecte les dépendances et annexes, mais aussi le jardin car les arbres, les souches et autres débris végétaux peuvent accueillir une colonie de termites, tout comme les poteaux de clôture ou encore les zones de stockage du bois de chauffage. 

Après son intervention, le diagnostiqueur remet un compte-rendu au propriétaire, détaillant les vérifications effectuées et leur résultat. Il précise également si des endroits n’ont pas pu être inspectés, faute d’accessibilité. 

En cas de présence de termites

Le diagnostiqueur a pour mission de détecter la présence éventuelle de termites. Ce professionnel constate mais n’intervient pas dans le traitement destiné à les éradiquer. Si le diagnostic révèle la présence de termites au sein de l’édifice, le diagnostiqueur peut vous aiguiller sur les mesures à prendre. 

Présence de termites : Le traitement est obligatoire

D’autre part, vous avez l’obligation de faire réaliser les opérations nécessaires à leur élimination. Vous devez faire intervenir un professionnel qui vous remet alors une attestation certifiant qu’un traitement curatif a bien été réalisé. Vous devez ensuite transmettre cette attestation en Mairie, soit en la déposant contre signature, soit en l’envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Présence de termites dans une zone non contaminée : que faire ?

Même si votre bien se situe dans une zone dite « non contaminée », la suspicion de présence de termites doit vous amener à faire réaliser un diagnostic, ne serait-ce que pour lever le doute. Mais si ce diagnostic révèle que des mangeuses de bois sont effectivement installées dans les lieux, vous avez l’obligation d’en informer la mairie dans un délai de 1 mois suivant cette constatation. Si vous êtes locataire, rien ne vous dispense de cette obligation. Informez d’abord votre propriétaire que vous suspectez une infestation de termites, puis, même en l’absence de diagnostic officiel, signalez les faits en mairie. Avec ou sans diagnostic, il suffit de remplir le formulaire ad hoc, Cerfa 12010*02.

Diagnostic termites non réalisé : quelles sont les conséquences ? 

Des sanctions sont prévues lorsqu’un diagnostic obligatoire n’est pas réalisé, et elles diffèrent selon les cas.

Diagnostic décidé par notification administrative

Dans les zones infestées, le diagnostic termites est obligatoire en cas de vente immobilière,et comme on l’a vu, il peut également être rendu obligatoire par décision du maire. Dans ce dernier cas, la non-réalisation du diagnostic expose le propriétaire ou le syndic de copropriété à une amende de 1 500 euros. La mairie peut alors faire réaliser le diagnostic ainsi que les travaux en cas d’infestation aux frais du propriétaire ou du syndic.

Absence de diagnostic : conséquences pour le vendeur 

Le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic termites alors qu’il est obligatoire s’expose à des sanctions. Il en va de même s’il transmet dans son annonce de vente des informations volontairement erronées, susceptibles de tromper l’acheteur. Celui-ci peut alors : 

• Saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages-intérêts ;
• Saisir la DGCCRF, la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, qui peut condamner le vendeur à une amende de 300 000 euros et 2 ans d’emprisonnement. 

D’autre part, le propriétaire vendeur risque une amende de 1 500 € s'il fait appel à un diagnostiqueur non certifié. Cette amende est doublée et passe à 3 000 euros en cas de récidive.

À retenir :

• Le diagnostic « termites » est obligatoire en cas de vente dans certaines zones, définies par arrêté préfectoral ;
• Il concerne principalement les maisons individuelles, mais les immeubles de copropriétés peuvent également être infestés de termites ;
• Le diagnostic « termites » doit être réalisé par un professionnel certifié et il est valable 6 mois ;
• La présence de termite oblige le propriétaire à faire appel à une entreprise de désinfestation, puis à en adresser la preuve en mairie ;
• Toute infestation de termite ou suspicion d’infestation dans une zone non concernée doit faire l’objet d’une déclaration en mairie.

Sources :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3150#:~:text=L'%C3%A9tat%20relatif%20%C3%A0%20la,en%20particulier) % 20dans%20un%20logement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F285#:~:text=Tout%20occupant%20 (locataire%2C%20propri%C3%A9taire), de%20la%20pr%C3%A9sence%20de%20termites.